Provenant de la loi Spinetta, l’assurance décennale figure parmi les nombreuses garanties qui entourent le métier d’électricien. Elle est régie par des lois précises et fonctionne selon des principes bien définies. Si beaucoup de questions vous taraudent l’esprit sur la compréhension de cette assurance, vous n’avez plus de soucis à vous faire. Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’entend-on par assurance décennale électricien ?
Le technicien qui opère sur un chantier doit rassurer sa clientèle de la possibilité de réparation en cas de dommages potentiels. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’assurance decennale electricien. Elle couvre tous les travaux réalisés par l’électricien et l’indemnise en cas de sinistre pour une période de 10 ans. Mais cela n’est valable que si le travailleur y a souscrit au préalable.
Alors, pour pallier les éventuels cas d’entreprise non assurés, il a été mis en place un code des assurances qui rend obligatoire l’assurance decennale. Ce qui implique que tout électricien ayant accès à un ouvrage de construction nouvelle ou de rénovation doit pouvoir fournir une pièce justificative de sa souscription.
En cas d’effraction à cette règle, le technicien est poursuivi et sanctionné par la loi en vigueur. Il sera emprisonné pour un semestre et devra payer une amende de 75 000 €. Par ailleurs, le travailleur en faute ne bénéficiera non seulement pas des indemnités de l’assurance mais il ne sera pas non plus payé par son client. Quelles sont alors les travaux et les dommages pris en charge par l’assurance ?
Les avantages de l’assurance décennale électricien
Les installations électriques sont très délicates et comportent des risques. La solidité de l’ouvrage est vite remise en jeu et un incident peut survenir à n’importe qu’elle moment. La souscription à une garantie décennale couvre non seulement vos travaux mais elle vous protège contre les éventuels risques. Entre autres travaux qu’elle couvre, on distingue :
- L’installation des réseaux électriques et des réseaux destinés au chauffage électrique ;
- La réalisation dans les murs et les raccords, de tranchées, de saignées et de trous ;
- La mise en place de certains équipements de sécurité comme le paratonnerre ;
- La mise en place de chapes pour protéger les installations, notamment pour le chauffage ;
- L’installation de groupes électrogènes, de système de domotique y compris la GTC (gestion technique centralisée) et la GTB (gestion technique du bâtiment) ;
En ce qui concerne les dommages, ce sont généralement ceux qui rendent le bâtiment inhabitable. Ceux-ci ne sont pris en compte qu’à la seule condition où la responsabilité de l’électricien est engagée sans aucune cause étrangère décelable. Comment souscrire à cette assurance ?
La souscription à l’assurance décennale pour électricien
La garantie décennale a un coût qui varie selon plusieurs facteurs. D’abord, on prend en compte l’entreprise en partant de son effectif. Un auto-entrepreneur paiera moins qu’une PME (petite et moyenne entreprise) d’une vingtaine de salariés. Ensuite, on passe au chiffre d’affaires dont l’évolution est concomitante à celle de la cotisation d’assurance.
Enfin, nous avons les autres garanties obligatoires et facultatives comme l’assurance de responsabilité professionnelle. Il faut se rendre sur un site internet et utiliser un comparateur ou se référer à un courtier en assurance pour obtenir une solution optimale.
